Références
Dossiers : Pratiques anticoncurrentielles
Ces dernières années, Thibault est notamment intervenu dans les affaires suivantes :
2025
Accompagnement d’une entreprise dans le cadre d’une procédure d’obstruction – En attente de la Décision de l’Autorité de la concurrence
Accompagnement d’un syndicat professionnel dans le cadre d’une instruction en cours dans le secteur de la distribution – En attente de la Décision de l’Autorité de la concurrence
Accompagnement d’un laboratoire de santé animale dans le cadre de l’Avis 25-A-12 du 13 octobre 2025 relatif aux conditions de fixation du prix des médicaments vétérinaires et à l’évolution du coût des soins vétérinaires
Accompagnement d’une entreprise dans le cadre de la Décision 25-D-04 du 11 septembre 2025 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du transport de marchandises dans la zone transmanche de courte distance
Obtention de la mise hors de cause du client après 5 ans d’instruction à la suite d’une plainte d’un tiers
2024
Accompagnement d’une entreprise dans le cadre de la Décision 23-D-04 du 12 avril 2023 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la vente d’abonnements à des produits d’intelligence économique (business intelligence) et d’information d’entreprise
Co-conseil d’un groupe de distribution alimentaire dans le cadre de la contestation de perquisitions menées par la Commission européenne
Arrêts de la Cour de Justice de l’Union européenne du 9 mars 2023
(Affaire C-690/20) et du Tribunal de l’Union européennehttps://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=ecli:ECLI%3AEU%3AT%3A2020%3A458
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:62020CJ0690
2023
Accompagnement d’une entreprise dans le cadre de la Décision 24-D-10 du 4 décembre 2024 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du transport aérien de passagers inter-îles
Accompagnement d’un cabinet de conseil perquisitionné par la Commission européenne (Juin 2024) – Enquête en cours
https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_24_3365
Co-conseil d’un laboratoire de santé humaine dans le cadre de l’affaire dite Périndopril devant la Commission européenne puis devant les juridictions de contrôle
Affaire pendante devant le Tribunal de l’Union européenne, après le renvoi opéré par la Cour de Justice de l’Union européenne dans son arrêt du 27 juin 2024 (Aff. C-201/19)
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:62019CJ0201
2022
Accompagnement d’un groupe d’établissements de santé privés dans le cadre de la Décision 22-D-25 du 19 décembre 2022 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la radiothérapie
Obtention de la mise hors de cause du client et rejet de la demande de mesures conservatoires
Accompagnement d’une entreprise dans le Cadre de la Décision 22-D-08 du 03 mars 2022 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la collecte et de la gestion des déchets en Haute-Savoie
Autres dossiers emblématiques
en matière de pratiques anticoncurrentielles
Accompagnement d’un groupe de meunerie dans le cadre la Décision 12-D-09 du 13 mars 2012 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des farines alimentaires
Accompagnement d’une entreprise dans le cadre de la Décision 15-D-03 du 11 mars 2015 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des produits laitiers frais
Accompagnement d’un groupe de meunerie dans le cadre de la Décision 15-D-04 du 26 mars 2015 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la boulangerie artisanale – Obtention de la mise hors de cause du client
https://www.autoritedelaconcurrence.fr/fr/communiques-de-presse/26-mars-2015-farine-boulangere
Accompagnement d’un aéroport dans le cadre de la Décision n° 17-D-03 du 27 février 2017 relative à des pratiques relevées dans le secteur de la location de voitures – Obtention de la mise hors de cause du client
Accompagnement d’une entreprise dans le cadre de la Décision 11-D-02 du 26 janvier 2011 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la restauration des monuments historiques
Co-conseil d’une entreprise dan le cadre de la Décision 07-D-15 du 09 mai 2007 relative à des pratiques mises en œuvre dans les marchés publics relatifs aux lycées d'Ile-de-France
https://www.autoritedelaconcurrence.fr/fr/communiques-de-presse/9-mai-2007-lycees-dile-de-france